Les Structures juridiques

L’entreprise ou association prestataire :

Elle fournit et facture globalement (salaire + charges + frais de gestion + TVA à 5,50 %) une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Vous n’avez donc pas à le déclarer. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.

L’entreprise ou association mandataire :

Elle est chargée (mandatée) par le bénéficiaire du service de procéder au recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion administrative du dossier. Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.