Congé de solidarité familiale

L’un de vos proches souffre d’une grave maladie et il vit peut-être ses derniers instants ? Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale à votre employeur et bénéficier, en tant qu'aidant familial d’une aide pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Définition du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale a remplacé le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie depuis 2003.
Etant donné qu’il est non rémunéré, il peut s’accompagner d’une indemnisation journalière versée par la sécurité sociale. Elle est appelée allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Son montant est d’une cinquantaine d’euros environ. Elle est versée pendant 21 jours maximum.

Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner jusqu’à la mort un de ses proches souffrant d’une grave maladie et dont le pronostic vital est engagé. Il ne peut pas être refusé par l’employeur.

Conditions d’attribution du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de trois mois et il peut être renouvelé une fois seulement.
Il s’adresse à toute personne souhaitant assister un de ses proches dans ses derniers instants. L’employé doit prouver ses liens avec la personne concernée : être soit un ascendant, soit un descendant, soit un frère, soit une sœur ou encore l’époux ou le compagnon. Il doit également fournir tous les certificats médicaux demandés.

Une exception existe lorsque la personne qui demande le congé n’est pas un proche mais la personne de confiance. Il faut que Aidant familial soit désigné par écrit par la personne malade comme sa personne de confiance. Cette dernière peut alors, elle aussi, prétendre au congé de solidarité familiale.

Les démarches à suivre pour obtenir un congé de solidarité familiale

Le salarié doit adresser à son employeur au moins quinze jours avant le début du congé un courrier avec accusé de réception qui fait part de la demande de congé de solidarité familiale. Ce délai de quinze jours peut être réduit en cas d’urgence certifié par le médecin. L’employé doit également donner dans cette lettre la date de début de congé.

Le salarié doit par ailleurs fournir un certificat médical de la personne malade pour certifier que le pronostic vital de celle-ci est engagé.

Il n’est pas obligatoire de prendre le congé de solidarité familiale d’un seul tenant. Vous pouvez fractionner les trois mois de congés en différentes périodes à condition de prévenir 48h à l’avance votre employeur de la date de chaque début de période de congé. Son accord est alors indispensable.

Le congé de solidarité familiale est renouvelable une fois uniquement et la même démarche doit être suivie.

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