Objet de la prestation de congé de soutien familial
Le congé de soutien familial est une prestation du secteur privé permettant à un salarié aidant familial de suspendre son activité professionnelle pour un temps donné afin d’assister un proche dépendant ou souffrant d’un handicap grave.
Sa durée est de 3 mois, renouvelables, mais il ne peut pas excéder un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle d’un salarié.
Durant tout le temps du congé, le contrat de travail est suspendu, et le salarié n’est pas rémunéré.
À noter par ailleurs que, dans certains cas, le salarié a droit de mettre fin à son congé de manière anticipée. Il peut aussi y renoncer avant qu’il n’ait débuté.
Public concerné par le congé de soutien familial
Le congé de soutien familial s’adresse à tout salarié à condition qu’il ait au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La personne dont il s’occupe est un proche, légalement défini dans ce cas comme :
- son conjoint,
- son concubin ou la personne avec laquelle le salarié a établi un Pacte civil de Solidarité (PACS)
- son ascendant, son descendant ou un enfant dont le salarié a pris la charge
- le collatéral jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, tantes, cousins...)
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, son concubin, ou de la personne avec laquelle elle a établi un PACS
La personne assistée doit résider sur le sol français.
Pour que le congé soit accepté, il faut par ailleurs que la personne aidée vive soit chez elle, soit chez le salarié même.
Une fois ces conditions remplies, il n’est pas possible de refuser le congé de soutien familial au salarié qui en ferait la demande.
Conditions d’attribution du congé de soutien familial
Pour en bénéficier, le salarié se doit d’envoyer à son employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle il l’informe de sa volonté de prendre un congé de soutien familial, et de la date à laquelle il souhaite commencer ce dernier.
À cette lettre doit être joint un certain nombre de documents attestant du lien du salarié avec la personne assistée, précisant si le salarié a eu recours ou non auparavant dans sa carrière à un tel congé (si oui, pour quelle durée) et attestant enfin du handicap effectif de la personne aidée.
Si le salarié, durant son congé, est interdit de toute activité professionnelle, il peut néanmoins, sous certaines conditions, être employé directement par la personne qu’il assiste.
À la fin de la période de congé, le salarié retrouve son emploi ou un équivalent, et recouvre par là même ses droits sociaux et les avantages liés à son emploi.
