Impacts et conséquences du la mise sous curatelle sur le quotidien

Vous souhaitez mettre un proche sous curatelle et vous vous questionnez sur les incidences du quotidien ?

La mise sous curatelle aura une incidence sur les droits personnels, ainsi que sur les droits civils et patrimoniaux.

Conséquences de la curatelle sur les droits personnels :

  • la personne sous curatelle peut aller et venir librement,
  • la personne sous curatelle peut se marier, se pacser ou divorcer avec l’autorisation du curateur,
  • la personne sous curatelle peut librement choisir sont lieu de résidence sauf exception,
  • la personne sous curatelle peut librement entretenir des relations avec vos proches et vos amis,
  • la personne sous curatelle peut prendre les décisions médicales qui vous concernent avec l’assistance de votre curateur sauf en cas d’urgence dans ce cas obligation de soins pour le médecin,
  • la personne sous curatelle peut conclure un contrat de travail, en cas de besoin elle peut solliciter son curateur.

Conséquences de la curatelle sur les droits civils et patrimoniaux :

  • la personne sous curatelle peut librement faire des actes de la vie courante : aller chercher son pain, le journal…,
  • la personne sous curatelle peut gérer elle-même ses ressources et conserver l’usage de son chéquier et de sa carte de retrait, cependant vous elle peut pas s'endetter ni amputer son capital,
  • la personne sous curatelle peut conservez son droit de vote mais elle n'est plus éligible,
  • la personne sous curatelle ne peut pas être juré d’une cour d’assises,
  • la personne sous curatelle peut librement faire un testament mais elle doit être assisté de son curateur pour faire une donation. Le bénéficiaire du testament ou de la donation ne peut pas être en principe le curateur. Cependant, il arrive que le curateur soit un membre de votre famille. Le juge des tutelles désignera alors une tierce personne appelée curateur ad hoc qui sera chargé de vérifier s’il n’y a pas un conflit d’intérêt entre vous et le curateur,
  • la personne sous curatelle peut agir en justice en matière extra-patrimoniale c'est-à-dire des actions à caractère non financier avec l’accord de son curateur,
  • la personne sous curatelle peut souscrire un emprunt ou un placement financier : assurance vie, plan épargne logement ou prêt avec l’assistance de son curateur.

En cas de désaccord avec son curateur sur la réalisation d’un acte, la personne sous curatelle peut saisir le juge des tutelles.

Enfin, les actes accomplis sans l’accord de son curateur peuvent être annulés dans les 5 ans qui suivent, sur sa demande ou sur la demande de la personne sous tutelle. Le tribunal peut décider que ces actes sont valides s’ils ne portent pas atteinte aux intérêts de la curatelle.