Lors d'un décès, le défunt laisse un patrimoine : il se compose de biens, d'argent, de créances et/ou de dettes. Comment préparer sa succession ?
La succession est la transmission légale du patrimoine d'une personne décédée. Voici un récapitulatif d'aide pour les aidants qui doivent gérer une succession.
Règlement d'une succession
En principe, les héritiers - ou leur notaire - n'ont que 6 mois à compter du décès pour établir la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du règlement des droits de succession correspondants.
Déclaration de succession
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers. Pour établir une déclaration de succession, le notaire n’est, en principe, obligatoire qu’en présence de biens immobiliers ou en cas de testament ou de donation antérieure.
Option successorale
Renoncer ou accepter une succession c’est exercer son option successorale. L’ampleur du passif de la succession, c’est-à-dire des dettes du défunt, va directement influer sur votre décision. L'Option successorale offre à l'héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession.
Partage des biens de la succession
Le partage des biens de la succession est basé sur l'égalité en valeur. Chaque héritier reçoit des biens d'une valeur correspondant à ses droits dans la succession. Certains biens peuvent rester en indivision si les héritiers l'acceptent.
Gestion de la succession par un mandataire
Dans certains cas précis, une personne peut, de son vivant, désigner un mandataire qui sera chargée de l'administration provisoire de tout ou partie de sa future succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers, c'est ce qu'on appelle la gestion de la succession par un mandataire
Règles de l'indivision dans la succession
Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Les parts de chacun sont identifiées sous forme de quotes-parts.
Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage de l'indivision pour obtenir sa part, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose.
Conversion de l'usufruit dans la succession
L'usufruit recueilli dans le cadre d'une succession peut être converti en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.La demande de conversion de l'usufruit dans la succession peut être faite jusqu'au partage définitif.
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