Principe de la déclaration de succession
Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.
Cas de dispenses de déclaration
L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
Pour les autres héritiers (frère ou oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 € .
Même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus, l''héritier doit établir une déclaration pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession. Ce certificat est demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès.
Formalités de la déclaration de succession
Pour rédiger la déclaration de succession, l'héritier doit remplir plusieurs formulaires. La notice n°2705-NOT explique comment les renseigner.
L'héritier doit remplir les formulaires suivants en 2 exemplaires (un original et une photocopie) :
- formulaire 2705 (cerfa n°11277*06),
- formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01),
- formulaire 2706 (cerfa n°10486*05).
Par ailleurs, dans les situations suivantes, les formulaires suivants sont à remplir :
- le formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) permet de déclarer le ou les immeubles que possédait le défunt mais qui ne dépendent pas du centre des finances publiques (pôle enregistrement) de son domicile,
- le formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) permet de communiquer les renseignements sur les contrats d'assurance-vie et sur les bénéficiaires de ces contrats.
Si l'héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.
En principe, les légataires, les donataires ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent, chacun, souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent.
Néanmoins, ils peuvent rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession.
Ils peuvent également désigner un mandataire pour effectuer ces démarches à leur place.
Dépôt de la déclaration de succession
La déclaration doit être déposée :
- au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt si le celui-ci résidait en France,
- au service des impôts des particuliers non résidents si le défunt résidait hors de France.
Délai pour faire la déclaration
Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration :
dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,
dans le délai d'1 an pour les autres cas.
Des délais spéciaux sont prévus :
pour les personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer,
si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.
Si le conjoint survivant ou l'héritier ne respecte pas les délais, il devra payer en plus :
un intérêt de retard de 0,75 % par mois, s'il dépose la déclaration dans les six mois qui suivent la date limite du dépôt,
un intérêt de retard assorti d'une majoration, s'il la dépose après les six mois qui suivent la date limite du dépôt.
