Vous cherchez une aide à domicile ?
Bénéficier du chèque emploi service universel (CESU)?
Les particuliers, pour payer l’ensemble des services à la personne rendus à leur domicile et la garde d’enfants à l’extérieur du domicile. Bien qu'il ne s'agisse pas directement d'une aide financière à domicile, ce dispositif vise à alléger le coût et simplifier les formalités
Où se procurer le chèque emploi service universel (Cesu) et comment l’utiliser ?
Vous demandez le CESU bancaire auprès de votre banque.
Le CESU préfinancé, émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne, permet de payer un organisme agréé ou un salarié du particulier employeur. Les carnets de Cesu sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés à domicile. Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur définie, le Cesu est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur.
Qui peut financer les CESU préfinancés ?
- les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants. L’aide peut être versée par l’entreprise ou le comité d’entreprise ;
- les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.
Pour les organismes qui versent des prestations sociales en nature, le Cesu préfinancé constitue une aide à la gestion :
- les Conseils généraux peuvent verser sous forme de CESU préfinancés tout ou partie de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) pour le maintien à domicile,
- les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles peuvent également verser sous forme de Cesu préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes âgées.
Le CESU, Pour payer qui ?
Le chèque emploi service universel peut être utilisé par les particuliers pour payer :
- des organismes agréés (entreprises, associations et établissements publics) prestataires de services à la personne,
- un salarié employé par le particulier,
- une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),
- la garde d’enfants hors du domicile, assurée par :
- les assistantes ou assistants maternels agréés,
- les établissements agréés : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants,
Comment payer avec le CESU
Le chèque emploi service universel est facile et sûr d’utilisation pour les intervenants (salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés, établissements publics).
Le CESU bancaire peut-être déposé par les intervenants sur leur compte bancaire.
Le CESU préfinancé peut être soit envoyé par l’intervenant au centre de remboursement du CESU (CR CESU), qui le règle par virement sur son compte bancaire, soit déposé directement sur le compte bancaire.
Une facilité et une sécurité pour les particuliers employeurs :
En cas d’emploi de salariés à domicile, les particuliers utilisateurs de CESU complètent un volet social et l’adressent au Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CN CESU).
Le CN CESU effectue le calcul de l’ensemble des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève les cotisations sur son compte bancaire.
Chaque année, le CN CESU transmet aux particuliers employeurs l’attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses effectuées (déduction faite de l’aide éventuelle de l’entreprise, du comité d’entreprise ou d’un autre organisme financeur).
Une facilité et une sécurité pour les salariés à domicile :
Le CN Cesu transmet aux salariés à domicile rémunérés par des particuliers employeurs au moyen de CESU une attestation d’emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur.
Des avantages sociaux et fiscaux pour les employeurs et leurs salariés :
Pour les entreprises, le cofinancement du CESU est attractif :
- Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1.830 euros par bénéficiaire.
- Ceci concerne la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des CESU préfinancés attribués à ses salariés.
- Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices, d’un maximum de 500.000 euros par exercice, prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des Cesu préfinancés attribués à ses salariés.
Exemple pour 100 euros de cofinancement (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) :
- la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 euros (taux de 33,33%),
- l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices de 25% des sommes versées, soit 25 euros.
Soit un coût net pour l’entreprise de seulement 42 €, pour 100 € versés.
Pour le salarié bénéficiaire, les sommes correspondant à la participation de l’employeur ou du comité d’entreprise, à la valeur totale des CESU préfinancés qui lui ont été attribués ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 1.830 € par an.
Qui sont les acteurs du système ?
- Les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat,
- Les émetteurs du chèque emploi service universel préfinancé, habilités par l’Agence nationale des services à la personne,
- Les employeurs privés et publics cofinanceurs,
- collectivités territoriales, organismes sociaux et caisses de sécurité sociale,
- Les autres cofinanceurs : caisses de retraite ou de prévoyance, mutuelles et associations,
- Les particuliers utilisateurs du chèque emploi service universel, bancaire ou préfinancé,
- Les intervenants rémunérés au moyen de CESU :
- salariés du particulier employeur, assistantes et assistants maternels,
- organismes prestataires de services à la personne agréés,
- La Banque de France au titre de sa mission de surveillance des moyens de paiement pour ce qui concerne le CESU préfinancé,
- L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) au titre de la gestion des volets sociaux transmis par les particuliers qui emploient des salariés à leur domicile ou des assistantes maternelles agréées.