À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.
Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit :
- détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement),
- indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestation proposée,
- mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement défini, détaché du prix et exprimé dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.
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