Imposition et fiscalité en maison de retraite

Imposition en maison de retraite

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Les dépenses faites pour l'hébergement d'une personne âgée en maison de retraite médicalisée peuvent donner lieu à des réductions d'impôts, ou abattements fiscaux.

Réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement et de la dépendance

Les frais d'hébergement en Ehpad représentent la majorité des dépenses, pour la personne âgée, mais parfois aussi pour les Aidants.

Cette réduction d’impôt se calcule sur les dépenses effectivement acquittées au titre de l’hébergement et de la dépendance

déduction faite de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement, éventuellement perçue.
Elle est égale à 25 % des sommes payées dans la limite d’un plafond de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction de 2 500 € pour l’année 2010 (imposition en 2009).

Sur la déclaration des revenus : page 4, § 7, cases 7CD, et 7CE le cas échéant, inscrire le montant total des dépenses et page 2 § E : nom et adresse de l'établissement.

Pièces justificatives à joindre :

  • le justificatif des dépenses (à se procurer auprès du comptable de l'établissement)
  • la copie de la notification de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement délivrée par le Conseil général

Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour les dépenses du conjoint rester au domicile

faisant appel à un ou plusieurs organismes agréés d’aide à domicile, d'aide à la personne (portage de repas, transport accompagnés, ...), ou pour l’emploi direct d’un salarié. La réduction est alors égale à 50 % des sommes dépensées, déduction faite de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an, soit une réduction maximale de 6 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 € pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 € (réduction maximale de 7 500 € par an).

L'année d'une première embauche d'un salarié à domicile à titre direct, la réduction d’impôt est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 15 000 € (réduction maximale de 7 500 € par an). Le plafond augmenté des majorations ne pourra excéder 18 000 € (réduction maximale de 9 000 € par an).

Si l'un des membres du foyer fiscal dispose de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, la réduction maximale est de 10 000 € pour des dépenses retenues dans la limite de 20 000 €.

Déclaration des revenus : page 4, § 7, case 7DF et coordonnées des services et/ou salariés. Joindre le justificatif des dépenses et l'attestation d'attribution de l'APA, le cas échéant.

Charges déductibles pour les obligés alimentaires

Les obligés alimentaires peuvent déclarer au titre des charges déductibles
la contribution versée en faveur du parent admis à titre payant en établissement (à régler directement à l'établissement qui remettra, pour la déclaration fiscale, une attestation précisant le montant annuel versé)
la participation versée au titre de l’obligation alimentaire, dans le cadre d’une prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement.
Les montants versés ne sont pas limités par un plafond mais doivent être justifiés.
Déclaration des revenus : page 4, § 6, case 6GU : montant des sommes versées et coordonnées du (ou des) bénéficiaire(s).

Redevance audiovisuelle et éxonération

Depuis 2005, les conditions d’exonération de la redevance audiovisuelle sont alignées sur celles de la taxe d’habitation.

Procédure

La demande d’exonération figure au verso de l’avis d’échéance.
Elle doit être renvoyée au Centre de la redevance dans les 4 mois qui suivent la mise en recouvrement de la redevance.

Conditions

  • Etre titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées OU
  • Etre âgé(e) de 60 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition
  • Veuf ou veuve (quel que soit l'âge)
  • Handicapé, invalide à 80 % et plus (quel que soit l'âge)

ET :

  • avoir un revenu fiscal de référence pour l’année 2010 n’excédant pas 10 024 € pour une part, 2 676 € par demi-part supplémentaire
  • ne pas être passible de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

OU :

  • Etre exonérer de redevance depuis 2004, et non imposable à l'impôt sur le revenu et non soumis à l'ISF personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 handicapé, invalide à 80 %, (quel que soit l'âge).

Pièces justificatives à fournir en photocopies

  • la redevance audiovisuelle
  • l’avis de non imposition
  • l'attestation relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgée,

Le cas échéant:

  • la carte d’invalidité recto/verso ou la décision de la Commission des droits et de l’autonomie (page 26) portant mention du taux d’invalidité, le cas échéant.

Taxe d'habitation et taxe foncière

Les résidents qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et qui sont non exonérés de la taxe d’habitation, peuvent demander une remise gracieuse.
Les résidents propriétaires peuvent également demander une remise gracieuse pour la taxe foncière.

Comment être exonéré de taxe foncière?

En envoyant dès réception de l’avis d’imposition une lettre expliquant les difficultés financières rencontrées en adressant pour information une copie de cette lettre à la Trésorerie mentionnée sur l’avis fiscal.

Où s’adresser pour obtenir cette exonération ?

Au centre des impôts mentionné sur l’avis fiscal.

Pièces justificatives à fournir en photocopies

  • la taxe foncière
  • les justificatifs des ressources
  • les justificatifs des charges.

Recours en cas de refus d'exonération de taxe d'habitation ou taxe foncière

En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur des services fiscaux.

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