Accueil Familial

accueil familial

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Qu'est ce que l'accueil familial ?

Le logement dont dispose l’accueillant familial doit permettre aux personnes accueillies de facilement entrer, sortir et se déplacer à l’intérieur du logement.

L’accueillant familial ne pourra accueillir que des personnes dont les besoins liés à l’âge ou à la nature du handicap sont compatibles avec les caractéristiques de son logement.

L’accueillant familial doit être en mesure de proposer un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement sont conformes aux normes définies pour ouvrir droit à l’allocation de logement, c’est-à-dire répondre aux caractéristiques du logement décent. Ainsi, la superficie doit être au minimum de 9 m2 pour une personne seule et de 16 m2 pour un couple (ou, le cas échéant, deux personnes souhaitant partager la même chambre).

La personne accueillie doit disposer, sous le même toit que l’accueillant familial, d’une chambre individuelle et d’une installation sanitaire comprenant un WC et un équipement toilette (douche ou baignoire) avec eau froide et chaude ou d’un logement de type studio.
Elle doit avoir accès aux pièces communes et pouvoir partager des moments conviviaux avec l’accueillant et sa famille. Le conseil général peut toutefois, au cas par cas, accorder un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’est pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans l’enclos de son habitation, s’il estime que le caractère familial de l’accueil est préservé, notamment par une organisation facilitant l’accès libre de la personne accueillie aux pièces communes et la mise en place d’un système de communication adapté.
Dans ce cas, l’installation sanitaire doit être intérieure à la pièce mise à disposition ou située dans le même bâtiment et facilement accessible.

L’accueil familial est une activité comportant un service qui n’est pas une prestation hôtelière, mais une forme d’accueil qui permet aux personnes de bénéficier d’un environnement dans lequel elles se sentent « comme chez elles ».

L’accueillant familial doit être soit propriétaire de son logement, soit locataire. Dans le cadre d’un accueil familial salarié, il peut cependant bénéficier d’un logement dédié mis à sa disposition par son employeur pour exercer son activité.

Si l’accueillant est locataire de son domicile, le bail conclu par ce locataire doit être régi soit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, soit par la réglementation applicable aux logements meublés. Dans ce dernier cas, il conviendra de s’assurer que la durée minimale du bail ne risque pas de mettre en cause le caractère stable de la location.

Pour en savoir plus sur l'accueil familial, et trouver un accueillant : Famidac.fr

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